Conditions générales de vente en ligne

   ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent site www.coutellerie-thiernoise.fr est édité par :

La SARL CHEVALERIAS ALAIN

SARL au capital social de 8 000 euros

Dont le siège social est sis AU MAS 63550 PALLADUC

Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 390 995 082

— www.coutellerie-thiernoise.fr; coutellerie-thiernoise08@orange.fr ;

— téléphone 0473518220

— numéro de TVA intracommunautaire FR51390995082 — service clientèle du site : 0473518220, coutellerie-thiernoise08@orange.fr ; — service après-vente : 0473518220; coutellerie-thiernoise08@orange.fr

— hébergeur du site : Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

— responsable du site: Vistalid

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées par la SARL CHEVALERIAS ALAIN (le Vendeur) en ligne sur le site Internet www.coutellerie-thiernoise.fr à destination de clients particuliers majeurs et ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation(le Client).

Elles constituent avec la commande en ligne à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative, la documentation contractuelle opposable aux parties.

Elles deviennent opposables au Client dès lors qu’il en a pris connaissance et les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à toute validation de commande.

Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et tous pays membre de l'Union européenne.

Elles sont mises à la disposition des Clients et mise à jour en temps réel en ligne sur le site www.coutellerie-thiernoise.fr et directement consultables auprès du Vendeur à première réquisition.

Le Vendeur peut procéder à leur mise à jour à tout moment, les CGV applicable à chaque transaction état les CGV en linge à la date de la commande et reproduites dans la documentation contractuelle communiquée au Client au moment de sa commande sur tout support durable adapté.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV à moins qu’il ne s’agisse d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

   ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sur le site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Préalablement à la commande, le Client est destinataire de l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires relatives à la fois au Vendeur et aux produits proposés à la vente.

Ainsi, le Client reçoit, préalablement à la commande, sur le Site du Vendeur, toutes les informations utiles relatives à la consistance des biens proposés à la vente, à la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation de celui-ci sont disponibles.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite de la disponibilité des stocks rappelée en ligne au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité définitive du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de UN MOIS.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui serait personnellement imputable.

   ARTICLE 3. COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit préalablement créer un compte à travers lequel le Vendeur collecte les informations personnelles le concernant pour pré-renseigner le bon de commande en ligne.

Le Client aliment son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, et les éléments de personnalisation choisis, puis clique ensuite sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, et la formation du contrat de vente avec obligation de paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande, récapitulant celle-ci et incluant les CGV en vigueur à cette date, et accusant éventuellement réception du paiement (en cas de paiement par CB) est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais suivant la commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et ou techniques.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués sur le site du Vendeur en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par chèque ou virement bancaire et carte bleue.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires description : /////////////////////////////

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En toute hypothèse, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 6. LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de TRENTE jours après réception de commande.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client en boutique.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls de celui-ci.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur (sauf application de la clause de réserve de propriété prévue ci-dessus).

Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au Client l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

ARTICLE 7. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que celles des articles 1641 et suivants du Code civil sont intégralement ici reproduites :

Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

(…)

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

(….)

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Il est ici rappelé au Client que l’article L221-18 du Code de la consommation prévoit qu’il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour : de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de quatorze jours.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comme le prévoit l’article L221-21 du Code de la consommation, Le consommateur (Client) exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du Vendeur, le formulaire dont un “modèle” non impératif est proposé. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel

Attention : En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et, notamment, les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas des présentes CGV et sur le site Internet du Vendeur.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.coutellerie-thiernoise.fr (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (NO DE DECLARATION CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des abonnements, la tenue de notre comptabilité et la ré-exploitation en interne seulement à des fins commerciales (les données du Client ne font jamais l’objet d’une communication à des tiers partenaires commerciaux.

Cette collecte est obligatoire, à défaut de réponse la demande d’inscription du Client ne pourra être traitée.

Ces données seront transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant : Monsieur Nicolas CHEVALERIAS, gérant de la SARL CHEVALERIAS ALAIN,

Adresse postale : SARL CHEVALERIAS ALAIN Au Mas 63550 PALLADUC.

Si le Client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 12. RECLAMATION PREALABLE - MEDIATION – TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 0473518220, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 ou par courrier électronique coutellerie-thiernoise08@orange.fr ou postal à SARL CHEVALERIAS ALAIN Au Mas 63550 PALLADUC.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A ce titre, et en application de l’article L 616-1 du code de la consommation, la société « CHEVALERIAS ALAIN » indique à son Client relever de :

M. CHEVALERIAS : vous avez l’obligation de désigner ici un médiateur.

Voici le lien vers la plateforme qui vous permettra de faire votre choix : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2014

____________( nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l'entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l'entreprise est membre ) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable ou de solution trouvée à l’issue de l’éventuelle médiation, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.